CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Introduction :

Nos conditions de vente se réfèrent aux décrets pris en application de la Loi Tunisienne fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de séjours. L'inscription à l'un de nos séjours implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions de vente que le client aura préalablement consultée ainsi que tous les termes de la proposition. Une quelconque dérogation au bénéfice du client n'apportera aucune novation aux présentes conditions. La nullité totale ou partielle d'une quelconque clause des Conditions Générales n'emporte pas la nullité des autres dispositions. Nos conditions de vente sont annexées aux demandes d'inscription, aux factures et sont consultables sur notre site Internet. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande adressée au siège de la société

Nous vous remercions de les lire attentivement avant d’effectuer une réservation à travers notre site web.

 

2. Informations préalables :

Préalablement à la conclusion du contrat de réservation, vous trouverez sur le site Internet toutes les informations sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour tels que : situation de l’hôtel, catégorie de l’hôtel, niveau de confort, principales caractéristiques, classement selon les critères Miramar Hotel’s et les usages du pays, montant, réductions, pourcentage, calendrier des paiements, conditions d'annulation,...

Le site étant actualisé quotidiennement, des changements peuvent être intervenus avant votre réservation, réactualisés au fur et à mesure dans notre système informatique. Après consultation du descriptif, le bon d’échange est considéré comme étant le seul élément contractuel de la réservation.

Votre acceptation tarifaire du Bon d’échange ainsi que le descriptif de l’hôtel choisi vaut une conclusion définitive du contrat.

 

3. Validité de l’Offre :

Nos offres s’étendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription.

Nos prix sont exprimés en Dinars Tunisiens et en Euro, et par personne sur la base des taux de change en vigueur au jour de l’offre ou de la parution .Les montants globaux doivent être vérifiés au moment de l’inscription .Ils ne comprennent pas :

les éventuelles taxes gouvernementales non en vigueur le jour de l’inscription ,les assurances complémentaires ,les dépenses personnelles :boissons,téléphones,suppléments,fax,cautions pour le prêt de matériels divers,excédents de bagages,les cautions,les frais ou pénalité encourues suite à une contravention aux lois locales,les excursions ,et d’une manière générale toutes les prestations non expressément incluses dans le « bon d’échange ».

 

4. Inscription, conclusion du contrat et conditions de paiement :

Les réservations sont faites par Internet et sont payées directement par carte bancaire .La sécurité des transactions est assurée par les services de SPS Monétique transactions .Une confirmation de réservation vous est adressée directement à l’adresse indiquée par vos soins lors de votre inscription. Cette confirmation comprend le montant de la réservation ainsi que les détails de la réservation tel que la modalité de paiement, le numéro de transfert, le nombre de chambre réservée, le nombre de personne, l’adresse email et l’arrangement souhaité.

Toute personne auteur d’une réservation frauduleuse sera tenue pour responsable et sera trainée devant les tribunaux compétents.

Aucune demande particulière formulée auprès du bureau de réservation ne saurait engager la responsabilité de l’Hôtel pour sa réalisation à moins que l’Hôtel ne l'ait expressément confirmée par écrit.

 

5. Modification de prix et de prestations :

Les descriptions des hôtels ainsi que le calcul des prix sont minutieusement élaborés. Votre paiement implique l'acceptation des termes du contrat et des modifications signalées par rapport au site .Toutefois, le même cas peut se présenter après la conclusion du contrat. Bien que cette éventualité soit improbable, elle ne peut être totalement exclue. S'il s'agit d'un changement important sur un point essentiel de votre contrat (par exemple, indisponibilité du logement pour cause de travaux urgents,...), vous avez le droit d'en demander la résiliation sans frais dans les trois jours qui suivent la date à laquelle cette information vous aura été communiquée. Vous recevrez alors le remboursement des sommes déjà versées suite à un accord préalable des services concernés.

 

6. Séjour écourté ou prolongé :

Si vous souhaitez prolonger votre séjour, vous devez en faire la demande dans un délai suffisant auprès du bureau de réservation de l’hôtel concerné ou auprès de notre service commercial pour que cette possibilité soit vérifiée selon la disponibilité de l’hôtel.

Le client ne bénéficiera pas du remboursement concernant les séjours écourtés pour des causes imputables à ce dernier.

 

7 .No Show (annulation sans préavis)

En cas de No Show ou annulation sans préavis, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client une indemnité de 100% du montant des services hébergement réservés sur la totalité de la durée du séjour

 

8. Résiliation du contrat par le client :

Dans tous les cas, l'annulation devra nous être confirmée par écrit (courrier, fax ou email) et c'est la date de cet écrit qui sera prise en considération. Si l'annulation intervient pendant un jour férié, la computation du délai commencera au premier jour ouvrable qui suit le jour férié. Toutes annulations justifiées soumises à une demande d’annulation par le client ne seront remboursables qu’après une proposition de changement de date

Vous disposez d'un délai de 14 jours à partir de la date de réservation mentionnée sur le bon d’échange pour annuler une réservation. Ce délai court à compter du jour ou vous avez réservé sur notre site.

Toute annulation devra être signalée au préalable auprès du Service réservation de l’hôtel concerné ou auprès du service commercial à l’adresse suivante resa@miramar-djerba.com

Ou bien commercial@miramar-djerba.com

 

De même pour les changements de noms nous pourrons ajouter que toute modification de noms est considérée comme annulation.

 

9. Obligations du client :

Le responsable de réservation est habilité à refuser toute personne en surnombre, adulte ou enfant quel que soit leur âge, non prévu sur la réservation.

Les animaux domestiques ou autres sont strictement interdits dans l’hôtel.

Réservations multiples

Le client s’interdit de conclure plusieurs contrats pour un même séjour auprès de plusieurs hôtels.

Tout manquement à cette règle autorise l’hôtel à annuler le contrat unilatéralement, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.

Règles de bonne conduite

La consommation de nourriture et de boissons autres que celles fournies par l’hôtel est interdite.

L’hôtel peut cesser la fourniture de l’ensemble de ses prestations sans préavis ni indemnité si les clients nuisent à l’exploitation de l’hôtel ou s’ils portent atteinte à la réputation ou la sécurité de l’établissement

 

10. Réclamations et demandes de dédommagement

Les réclamations de nature commerciales ou tenant de la qualité des prestations fournies devront être formulées sur place à l’hôtel pendant le séjour par écrit est adressé au nom du directeur de l’Hotel ou inscrites dans le livre des réclamations disponible à la réception de l’hôtel.

Il est précisé que toutes réclamations formulées soit par télécopie, téléphone, courrier simple, e-mail, ou autre moyen, soit formulée hors délai, soit non formulée auprès du ou des prestataires concernés s’il y a lieu, ne pourra être prise en compte. En cas de litige les tribunaux de Tunis seront seuls compétents.

 

-L’Hôtel ne pourra accepter aucune réclamation relative à toute perte, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objets personnels qui demeurent sous votre surveillance pendant la durée du séjour.

Des coffres forts sont mis à la disposition des clients à cet effet.

Evénements–Fêtes

Il vous appartient de vous renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels événements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, et autres événements qui pourraient affecter le bon déroulement de votre séjour. Aucune réclamation relative à ce type d'évènement ne pourra être adressée ultérieurement à l’Hôtel.

 

11. Hébergement et Séjours :

Classification de l’hôtel :

Le nombre d’étoiles attribuées à l’établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence aux normes locales, qui peuvent donc différer des normes Françaises et Européennes.

Activités et Prestations :

Bien que toutes les activités mentionnées dans les descriptifs soient conformes ,il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par l’hôtel notamment pour des raisons climatiques,des travaux dans l’hôtel,en cas de force majeure ,de séjours hors saisons touristiques ,ou lorsque le nombre minimum de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint (exemple sport collectif,club enfant,…) Dans de tel cas la responsabilité de l’Hôtel ne saurait être engagée.

Certaines activités proposées peuvent par ailleurs présenter des risques, notamment pour les jeunes enfants. La responsabilité de l’Hôtel ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputable à un manquement de vigilance de votre part.

Prise en possession et libération des chambres :

Nous vous informons que les règles applicables en matière d'Hôtellerie Internationale imposent que les clients prennent possession des chambres à partir de 12 heures, quelle que soit l'heure d'arrivée du vol, et les libèrent à 12 heures, quel que soit l'horaire du vol de retour.

Il ne vous sera malheureusement pas possible de déroger à cette règle, sauf accord de l’hôtelier. Toute chambre prise avant 12 heures ou rendue après 12 heures est considérée comme une nuit consommée et donc soumise à un paiement supplémentaire.

Les Types de chambre :

Les chambres individuelles comprennent un lit pour deux personnes. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit avec un lit double. Les chambres triples sont avec un lit double et lit single et quadruples sont souvent des chambres duplexes.

-Bébés

Nous invitons les parents de bébés à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu'ils ne trouveront pas toujours sur place. Une participation à régler sur place peut vous être demandée, par exemple pour chauffer les plats ou biberons ou l'installation d'un lit bébé.

 

12- Forces Majeures :

On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’Hôtel, d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

 

De convention expresse, il en sera notamment ainsi en cas de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, ou des aiguilleurs du ciel, d’insurrection, de guerre civile ou étrangère, d’actes de terrorisme, de prises d’otage, de manipulation d’armes et de Prohibition quelconque édictée par les autorités gouvernementales ou publiques. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.

Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure : en conséquence, les clients supporteront seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage à la suite de la survenance d'un cas de force majeure, sans que la responsabilité de l’Hôtel puisse être recherchée.

 

13. Le Site - Responsabilité et Garantie:

- Notre  Site ne doit pas être utilisé pour des réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses.

-La transmission de données menaçantes, diffamatoires, pornographiques, politiques ou racistes ou, plus généralement, de toutes données illégales, est expressément interdite.

-L’Hôtel se réserve le droit en pareille situation de porter plainte aux fins de condamnation de l’internaute malfaisant à des sanctions pénales et ce, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Non - Responsabilité :

L’Hôtel décline toutes responsabilités en cas de litige dans une réservation effectuée sur tout site autre que le site officiel de l’Hotel.

Informations mises à disposition sur le Site :

L’Hotel n'est en aucun cas responsable de votre capacité à accéder au Site ou à l'utiliser, à quelque moment que ce soit, ni de toute interruption dans cet accès ou cette utilisation, ni de tout défaut empêchant de réaliser une quelconque opération.

L’Hotel ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies qui pourraient causer un préjudice ou une perte.

Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

En conséquence, en aucun cas L’Hotel ne sera responsable des dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le Site.

 

L’Hotel se réserve le droit de refuser l'accès au Site, à tout moment, sans préavis.

 

L’Hôtel ne garantit pas que les informations sur les Produits, Services et logiciels fournis sur le Site seront exemptes d’anomalies ou d’erreurs et bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes.

L’Hôtel n’est en aucun cas responsable du dysfonctionnement imputable a des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

 

14. Domaine d'application :

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre l’Hôtel et l'auteur de la commande. Toute prise de commande au titre d'un produit ou d'un service figurant au sein du site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

 

15. Intégralité :

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur (vous) ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales de vente.

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

 

16. Conditions Générales :

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du contrat et accepte sans aucunes exception ni réserve.

 

17. Preuve de la transaction et signature électronique :

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Hôtel seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les différentes parties.

L'archivage des formulaires de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

18. Informatique et Libertés :

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre réservation. Elles pourront être communiquées aux partenaires de l’Hôtel qui interviennent dans le cadre de l'exécution de cette réservation.

 

19. Propriété Intellectuelle :

L’Hôtel restet titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui lui appartiennent ou détient les droits d'usage y afférents.

L’accès au Site ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui reste notre propriété exclusive.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs.

Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans notre autorisation écrite préalable.

L’Hôtel retient expressément tout droit non expressément accordé par les présentes à l'Utilisateur, lequel ne pourra prétendre en user ou en bénéficier.

L'exploitation non préalablement autorisée par l’Hôtel, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de notre  part.

 

20. Dispositions Finales :

Le fait que l’Hôtel ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par l’Hôtel à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

Droit applicable :

L'ensemble des clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises à la compétence exclusive du droit tunisien.

Une copie de la carte de crédit doit être présentée à la réception de l'hôtel afin d’éviter les transaction frauduleuse.

ARTICLE: Attribution de juridiction

Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat sera soumis à l’appréciation des tribunaux de Djerba Medenine–Tunisie

 

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